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Article 1 : Les mentions légales

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ARTICLE 2 : Accès l’application Mobile

L’Application Mobile Layene Digital permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : L’Application Mobile propose les services suivants : Application mobile de la communauté Layene L’Application Mobile est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 : Collecte des données

L’Application Mobile est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’Application Mobile (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. La marque Layene Digital est une marque déposée par Association Layene Digital.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l’Application Mobile pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’Application Mobile dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de cette Application Mobile par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’Application Mobile constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur l' Application Mobile Layene Digital sont réputées fiables mais l’Application Mobile ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’Application Mobile Layene Digital ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l' Application Mobile ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette Application Mobile. L’Application Mobile Layene Digital ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de cette Application Mobile. La responsabilité de l’Application Mobile ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation sénégalaise s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux sénégalais seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.